Flux français

La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions

Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

en lire plus

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer