Flux français

[I]Ne bis in idem[/I] et exécution d’un mandat d’arrêt européen

La CJUE clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable, affirmant le caractère facultatif de ce motif de non-exécution tout en précisant, dans ce contexte, la portée des notions de « mêmes faits » et des conditions relatives à l’exécution de la condamnation.

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CEDH : l’affaire [I]Luxleaks[/I] et la protection en demi-teinte des lanceurs d’alerte

Eu égard à la marge nationale d’appréciation, le Luxembourg pouvait, sans enfreindre la Convention, condamner un lanceur d’alerte à 1 000 € d’amende pour avoir révélé des informations attentatoires à la réputation de son employeur au motif que les documents divulgués n’avaient apporté aucune information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.

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Article 132-80 du code pénal - 12/05/2021

Cour de cassation française - Mon, 05/17/2021 - 13:06

Non lieu à renvoi

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