Flux français

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos. 

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Les États membres de l’Union européenne peuvent, à certaines conditions, exiger d’étrangers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique avant d’autoriser leur entrée et leur séjour sur leur territoire aux fins du regroupement familial. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 9 juillet 2015 (sur les conclusions de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 31 mars 2015, C. Fleuriot ).

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Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 15 juillet, par le Sénat (sur l’adoption par les députés, V. Dalloz actualité, 26 juin 2015 ). Le texte est donc adopté définitivement.

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Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix de la zone euro.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 19 février 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 10 juillet 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.

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