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Le recouvrement des cotisations et contributions dues au titre d’un régime obligatoire de protection sociale ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE et ne peut être, dans ce cadre, examiné à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE).

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 6 mars 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 1 juillet 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 février 2015