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Non renvoyée
(Conseil constitutionnel déjà saisi de cette QPC)

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée
(Conseil constitutionnel déjà saisi de cette QPC)

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Essonne, 16 janvier 2015

Tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes, 31 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 12 février 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

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L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 

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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de l'instruction, 15 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 17 juin 2015

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le

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Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.

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Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère !

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La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

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