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Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Commissionnaire de transport

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Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer un appel tardif, retient qu’un jugement avait été valablement notifié par la remise de l’acte entre les mains de la fille du destinataire. De tels motifs sont inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Convention européenne des droits de l'Homme

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'instruction, 27 janvier 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 2 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 février 2015

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en cas de renvoi par la France d’un étranger d’origine tchétchène vers la Russie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Dans cette affaire, l’étranger, débouté de l’asile, soutenait qu’il était menacé par les autorités russes du fait de l’engagement de ses cousins au sein de la rébellion tchétchène. Il alléguait avoir été détenu et torturé à plusieurs reprises pour cette raison.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Il se déduit de l’article 728-4 du code de procédure pénale que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Application de la loi pénale dans le temps

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« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Accident de trajet Recours contre les tiers responsables (Assurance maladie)

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Association Cultes Défenseur des droits Laïcité Liberté d'association

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Les États membres de l’Union européenne peuvent, à certaines conditions, exiger d’étrangers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique avant d’autoriser leur entrée et leur séjour sur leur territoire aux fins du regroupement familial. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 9 juillet 2015 (sur les conclusions de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 31 mars 2015, C. Fleuriot ).

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Association Cultes Défenseur des droits Laïcité Liberté d'association

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