Flux français
Champ d’application matériel du Règlement européen du 13 novembre 2007
L’article 1 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages-intérêts introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application du règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale.
En carrousel matière: Non
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En Allemagne, le projet de loi sur la conservation des données connaît un parcours mouvementé
Arraché au terme d’un compromis au sein du gouvernement de coalition, le projet de loi sur la conservation des données de connexion, qui pourrait être voté dès septembre 2015, suscite le scepticisme.
En carrousel matière: Oui
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Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 3421-4 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 173 et 173-I du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 63 et 77 du code de procédure pénale, article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Irrecevabilité
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Articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 986 du 18 juin 2015 (14-18.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200986<br>
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Articles 349, 350 et 357 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 442-6, paragraphe I, 5° du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 480-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 1745 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 341-5 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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