Flux français

Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 15 juillet, par le Sénat (sur l’adoption par les députés, V. Dalloz actualité, 26 juin 2015 ). Le texte est donc adopté définitivement.

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Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix de la zone euro.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 19 février 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 10 juillet 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.

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Le recouvrement des cotisations et contributions dues au titre d’un régime obligatoire de protection sociale ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE et ne peut être, dans ce cadre, examiné à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE).

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 6 mars 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 1 juillet 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 février 2015