Flux français

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

En carrousel matière: Oui

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Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles

Dalloz actualité - International et européen - Tue, 07/07/2015 - 00:00

Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus.

En carrousel matière: Oui

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Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure

Arrêt n° 887 du 12 mai 2015 (13-27.289 à 13-27.308) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00887

Arrêt n° 888 du 12 mai 2015 (13-20.349) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Arrêt n° 890 du 12 mai 2015 (14-10.509) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890

Arrêt n° 891 du 12 mai 2015 (14-10.623) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891

Arrêt n° 807 du 19 mai 2015 (13-26.916) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00807

Arrêt n° 810 du 19 mai 2015 (13-26.669 à 13-26.677) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810

Arrêt n° 812 du 19 mai 2015 (13-24.887) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00812

Arrêt n° 813 du 19 mai 2015 (13-27.763) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00813

Arrêt n° 868 du 20 mai 2015 (13-25.492) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00868

Arrêt n° 869 du 20 mai 2015 (13-13.957) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869

Article L. 631-19-1 du code de commerce

Article 567 du code de procédure pénale

Arrêt n° 3648 du 8 juillet 2015 (14-88.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Arrêt n° 3647 du 8 juillet 2015 (15-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647<br>

Arrêt n° 3758 du 8 juillet 2015 (14-85.699) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03758<br>

Arrêt n° 827 du 8 juillet 2015 (14-16.975) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300827

Arrêt n° 282 du 8 juillet 2015 (13-26.686) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00282

Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles

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