Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 173 et 173-I du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 63 et 77 du code de procédure pénale, article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Irrecevabilité
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Articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 986 du 18 juin 2015 (14-18.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200986<br>
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Articles 349, 350 et 357 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 442-6, paragraphe I, 5° du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 480-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 1745 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 341-5 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 8 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 121 alinéa 3, 121-2 alinéas 1er et 3 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Les députés valident l’accord judiciaire controversé France-Maroc
Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 23 juin 2015, par l’Assemblée nationale.
En carrousel matière: Non
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CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé
Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.
En carrousel matière: Non
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