Flux français
Recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste : quelques rappels
La liberté d’expression pouvant être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, un journaliste peut être condamné pour recel de violation du secret de l’instruction.
En carrousel matière: Non
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La politique européenne d’asile commune à marche forcée
Lors du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, les dirigeants des États membres de l’Union européenne vont se pencher sur le mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile, proposé par Bruxelles.
En carrousel matière: Oui
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Article L. 3122-9 du code des transports Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er
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Article L. 643-13 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 99, 99-1 et 99-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 4143-1, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 392-1 et 419 du Code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 186 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 434-7-2 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 114 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 99 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 696-23 et 696-11 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 181 alinéa 8 et 9 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-71 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 4614-13, 2 ème alinéa, et L. 4742-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 84-1 de la loi du 13 juillet 1967
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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articles 584, 585, 585-1 et 588 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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