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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés, en cas d’internement en établissement psychiatrique durant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, ne constituait pas une discrimination déraisonnable au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Les questions posées au jury, laconiques, ne permettent pas aux requérants, acquittés en première instance et condamnés en appel, de disposer des garanties suffisantes pour comprendre le verdict de condamnation, ce qui constitue une violation du droit au procès équitable. 

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont dévoilé hier à la presse les 128 recommandations contenues dans le rapport qu’ils ont remis au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU). Ils déplorent notamment l’absence de mise en place, en France, d’une stratégie nationale durable en faveur des droits des enfants.

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La Cour de cassation rappelle l’obligation incombant au parquet, conformément aux dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, d’aviser à la fois la personne recherchée et son avocat, de la date d’audience de la chambre de l’instruction chargée de statuer en matière de mandat d’arrêt européen.

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L’article 23, § 2, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat, même dans l’hypothèse où après l’acceptation des conditions générales, il est nécessaire de cliquer sur un hyperlien pour les consulter.

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