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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours.

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cassation ; propriété

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 2 mai 2015

Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 28 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre civile, 26 février 2014

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Sécurité sociale

La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.

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Quelques mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle, la Cour de cassation tire les enseignements de l’interprétation de la directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale. 

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La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la notification à une personne de son droit de garder le silence n’est pas forcément liée à la qualité d’ « d’accusé » au sens de la Convention.

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Irrecevabilité

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 17 décembre 2014