Flux français
Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l'article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L.631-20 du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 214 et 215 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article 25, 3°, de l'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Irrecevabilité
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Article L. 1152-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 341-15 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 1153-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Un arsenal judiciaire de lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Chrisitane Taubira est intervenue, hier, en clôture de la réunion qui rassemblait les magistrats référents en matière de racisme et de discriminations. Elle a rappelé que le président de la République avait déclaré la lutte contre le racisme et l’antisémitisme grande cause nationale.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 569 du 20 mai 2015 (13-27.367) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2015:C300569<br>
Bail commercial
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Arrêt n° 1605 du 20 mai 2015 (14-81.147) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01605<br>
Restitution
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Article L. 140-4 du Code des Assurances Article L. 141-4 du Code des Assurances
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 622-7 alinéa 1 ancien du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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L'article 353 alinéa 3 du Code Civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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