Flux français
Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 3 de la loi du 13 juillet 1972
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 324-14 ancien du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 871 du 28 mai 2015 (14-17.773) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20871 <br>
Sécurité sociale, allocations diverses
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Article L. 2413-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 831 du 28 mai 2015 (14-17.731) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20831<br>
Sécurité sociale
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Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 712 du code de procédure civile, et « toute disposition »
Irrecevabilité
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Article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 175 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce
Désistement par ordonnance
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Article L. 4122-2, alinéa 1er, du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 223-1 à L. 223-8 du Code de la route et loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Impunité des tortionnaires : la CNCDH dénonce un accord France-Maroc
La justice française se dessaisira-t-elle, à l’avenir, d’affaires de torture ou de terrorisme concernant le Maroc ? C’est ce que craint la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Dans un avis, l’institution de protection des droits de l’homme s’oppose au protocole d’entraide judiciaire France-Maroc, signé en février 2015, après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays. Un projet de loi autorisant son approbation est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.
En carrousel matière: Non
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