Flux français
Répartition des demandeurs d’asile : les conditions de Paris et Berlin
À la suite de la proposition de Bruxelles de mettre en place un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile, les ministres de l’intérieur français et allemand prennent position sur ce sujet dans un communiqué commun (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 29 mai 2015, C. Fleuriot ).
En carrousel matière: Non
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Primauté du droit européen et devoir de compétence de l’avocat
La Cour de cassation a condamné un avocat aux Conseils à payer à l’un de ses clients la somme de 59 000 € pour indemniser le préjudice de perte de chance de voir l’arrêt rejetant sa demande censuré par la Haute juridiction.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 546 du 2 juin 2015 (13-24.714) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546<br>
Entreprise en difficulté
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Arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238<br>
Categories: Flux français
Arrêt n° 546 du 2 juin 2015 (13-24.714) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546<br>
Entreprise en difficulté
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Article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique
Tribunal de grande instance de Périgueux, Tribunal correctionnel, 13 mai 2015
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Article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Perpignan, Tribunal correctionnel, 27 mai 2015
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Article L. 3121-38 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2014
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Article 56 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, 22 mai 2015
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Article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2015
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Article 459 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 98 de la Loi n° 92-1476 de finances rectificative pour 1992, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6°, alinéas 1 et 2 de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 572 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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