Flux français
Articles L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 207 du 4 mars 2015 (14-17.824) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100207
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Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 385 du 12 mars 2015 (14-10.728) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200385
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Articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 122 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 643-11 II du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article préliminaire du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation
Irrecevabilité
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Articles L. 461-4 et L. 464-8 du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 3141-9 du code du travail
Cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 4 juin 2015
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Demande de restitution de biens confisqués par une association défendant les intérêts de ses membres
Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire.
En carrousel matière: Non
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