Flux français
Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
L'article 75-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 197 du code de procédure pénale ; Article 2 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, Article 2 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002
Irrecevabilité
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Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 du code du travail et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L 645-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale. Article 1, alinéa 1 du décret n° 72968 du 27 octobre 1972 article l alinéa 1
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 7221-2 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 88 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 366 du 8 avril 2015 (14-10.172) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00366
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Arrêt n° 365 du 8 avril 2015 (13-28.061) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365
Categories: Flux français
Arrêt n° 364 du 8 avril 2015 (14-10.058) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364<br>
Bourse
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Arrêt n° 377 du 8 avril 2015 (13-14.447) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377
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Compétence du juge français fondée sur l’article 15 du code civil
En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.
En carrousel matière: Non
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Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France
La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.
En carrousel matière: Oui
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