Flux français

L’accueil de l’exception de litispendance sur le fondement du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose le constat d’une identité d’objet et de cause, sans que le juge saisi en second lieu ne puisse contrôler la compétence de la juridiction première saisie.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er décembre 2014

Parmi les avocats des 14 prévenus pour proxénétisme aggravé, certains s’interrogent sur le contenu d’enquêtes menées avant la procédure judiciaire. Ils dénoncent la violation du droit à un procès équitable.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2014

Une décision récente de la Cour de cassation (Com. 20 janv. 2015, n° 13-16.745) et deux du Tribunal de l’Union européenne (TUE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11 ; 21 janv. 2015, aff. T-355/13) permettent de faire un point sur le fonctionnement du réseau européen de concurrence constitué par vingt-sept autorités nationales de concurrence et par la Commission européenne.

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Décision n° 2014-447 QPC du 06 février 2015
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015
www.conseil-constitutionnel....

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 26 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis, chambre de l'instruction, 6 janvier 2015

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

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En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 4 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 2 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2013