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Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2014. 147, chron. L.

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Article 6 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Mon, 01/26/2015 - 17:38

Tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, 16 janvier 2015

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Article 480-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Mon, 01/26/2015 - 14:38

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014

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Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

Cour de cassation française - Mon, 01/26/2015 - 14:38

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

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Article L. 621-12, alinéa 2, du code de commerce

Cour de cassation française - Mon, 01/26/2015 - 14:38

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

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Article 760 du code général des impôts

Cour de cassation française - Mon, 01/26/2015 - 14:38

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

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Article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 757-3 du code civil

Arrêt n° 203 du 28 janvier 2015 (13-24.742 ; 14-11.208) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100203

Arrêt n° 142 du 28janvier 2015 (13-28.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100142

Arrêt n° 97 du 28 janvier 2015 (13-20.701) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Arrêt n° 95 du 28 janvier 2015 (13-50.049) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100095

Arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100096

Arrêt n° 101 du 28 janvier 2015 (13-27.397) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300101

Arrêt n° 94 du 28 janvier 2015 (14-10.013) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300094

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Article L. 12-5, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Arrêt n° 120 du 27 janvier 2015 (13-22.179) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120

Article 584 du code de procédure pénale

Articles 698-1, alinéas 1 et 2, et 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Éloignement d’étrangers par la France : nouvelle alerte de la CEDH

Article 6 du code de procédure pénale

Article 480-1 du code de procédure pénale

Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

Article L. 621-12, alinéa 2, du code de commerce

Article 760 du code général des impôts

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