Flux français
Immunité d’exécution diplomatique : irrecevabilité d’une requête devant la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.
En carrousel matière: Non
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Procès du Carlton : la belle défense
Les plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.
En carrousel matière: Oui
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Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant.
En carrousel matière: Non
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Articles 3 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 218-15 du code de l'environnement dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 641-9, 1°) et L. 642-18 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Procès du Carlton : « relaxez-le et ce sera justice »
Les plaidoiries de la défense ont débuté, à Lille, au procès pour proxénétisme aggravé.
En carrousel matière: Oui
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Compétence dans l’Union et responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur
L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 215 du 18 février 2015 (13-25.974) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300215 <br>
Copropriété
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Arrêt n° 169 du 18 février 2015 (13-28.278) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100169 <br>
Assurance (règles générales)
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Arrêt n° 74 du 17 février 2015 (13-88.129) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00074
Presse ; Prescription
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Procès du Carlton : les réquisitions ou l’uppercut judiciaire
Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.
En carrousel matière: Oui
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Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine 26 septembre 2014
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Article 515 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 8 septembre 2014
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Article 227-5 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 9 juillet 2014
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Article 211 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 15 décembre 2014
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Article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 17 novembre 2014
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Les peines perpétuelles britanniques finalement conformes à la Convention
La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.
En carrousel matière: Oui
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