Flux français

Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

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Travail ; Appel correctionnel ou de police

Sécurité sociale, accident du travail

Instruction

Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

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Chambre de l'instruction