Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014

La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.

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Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

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En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

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Bail commercial

Copropriété