Flux français

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, relève que le litige n’entre pas dans la catégorie, exclue du champ de ce texte, des régimes matrimoniaux, sans s’expliquer sur ce point.

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Union européenne

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

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Consommation

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

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La possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle est suffisante pour considérer que cette peine est compressible et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2014

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Palaiseau, 6 janvier 2014

Juridiction de proximité de Sète, 10 septembre 2013

Fraîchement élue par le Parlement européen, le 22 octobre 2014, avec 423 votes pour, 209 votes contre et 67 abstentions, la nouvelle Commission européenne est officiellement entrée en fonction le 1er novembre 2014. Un seul changement à évoquer par rapport à l’équipe annoncée (V. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014, Dalloz actualité, 12 sept. 2014, obs. C. Demunck ), Alenka Bratušek, écartée après une mauvaise audition devant le Parlement européen, a été remplacée par Violeta Bulc, qui reprend ainsi le portefeuille des transports.

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