Flux français

Contrats et obligations conventionelles ; Responsabilité contractuelle

La Commission européenne n’ayant pas agi de manière illégale en arrêtant des mesures d’urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le rejet de demandes d’indemnisation dans le cadre de trois affaires.

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Tribunal de Police de Paris, 20 octobre 2014

Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine.

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Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 23 octobre 2014