Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre des appels correctionnels, 6 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 24 octobre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Juridiction de proximité de Martigues, 4 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Réunion, 24 juin 2014

Bonnes fêtes à tous.

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La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

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La Cour européenne des droits de l’homme affirme sa position sous l’angle de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’obligation alimentaire d’un père en instance de divorce.

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Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.

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En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.

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