Flux français

Consommation

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

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La possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle est suffisante pour considérer que cette peine est compressible et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2014

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Palaiseau, 6 janvier 2014

Juridiction de proximité de Sète, 10 septembre 2013

Fraîchement élue par le Parlement européen, le 22 octobre 2014, avec 423 votes pour, 209 votes contre et 67 abstentions, la nouvelle Commission européenne est officiellement entrée en fonction le 1er novembre 2014. Un seul changement à évoquer par rapport à l’équipe annoncée (V. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014, Dalloz actualité, 12 sept. 2014, obs. C. Demunck ), Alenka Bratušek, écartée après une mauvaise audition devant le Parlement européen, a été remplacée par Violeta Bulc, qui reprend ainsi le portefeuille des transports.

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Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

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Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

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Par un arrêt du 21 octobre 2014, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à une demande d’extradition émise par le gouvernement albanais.

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Le député socialiste Dominique Raimbourg a été chargé par le garde des Sceaux de plancher en quelques jours – il doit rendre son rapport le 30 novembre – sur les mesures à prendre pour respecter le principe de l’encellulement individuel (information France-Inter). Or, le moratoire qui arrive à échéance ne sera pas respecté. (Dalloz actualité, 20 octobre 2014, obs. C. Fleuriot ). Une mission annoncée, par décret, dans le Journal officiel du 11 novembre.

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