Flux français

Mandat d’arrêt européen : mêmes magistrats pour l’interrogatoire et les débats

L’interrogatoire de la personne objet d’un mandat d’arrêt européen ne peut être séparé des débats sur la remise qu’à la condition que la chambre de l’instruction soit composée des mêmes magistrats.

En carrousel matière:  Non

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Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

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