Flux français

STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers

En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

En carrousel matière:  Oui

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Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent

Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.

En carrousel matière:  Non

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Loi n°2014-872 du 4 août 2014

Cour de cassation française - Thu, 09/25/2014 - 20:30

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 11 septembre 2013

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Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE

Les 5 à 9 de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

En carrousel matière:  Non

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Article L. 231-8 du code de commerce

Cour de cassation française - Tue, 09/23/2014 - 17:05

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013

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Article L. 218-15 du code de l'environnement dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008

Cour de cassation française - Tue, 09/23/2014 - 17:05

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014

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Droit à la vie : pas de protection spécifique pour les avocats

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

En carrousel matière:  Non

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