Flux français

Une juridiction française saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction anglaise saisie en premier lieu, dès lors que la compétence de cette dernière n’a pas été contestée par les parties, qu’elle ne l’a pas déclinée d’office et qu’il existe une identité d’objet et de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 27 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 20 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?

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Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014

Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014

Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

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Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'expropriation, 2 octobre 2014

Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2014

Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.

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