Flux français

Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.

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Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 11 septembre 2013

Les 5 à 9 de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

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La contrainte pénale entre en vigueur dans une semaine, et les acteurs de la chaine pénale appréhendent le nouveau dispositif. 

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Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

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Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.

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L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014 apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la notion de restriction de la concurrence « par objet », contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 81 CE).

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Cour d'assises