Flux français
Article 6 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014
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L’accès au capital des professions règlementées respecte-t-il le droit européen ?
En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?
En carrousel matière: Oui
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Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme
Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.
En carrousel matière: Oui
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Article 815-6 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014
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Article 815-6 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014
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Article 225-17 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014
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Article 434-25 du code pénal
Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014
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Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014
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Arrêt n° 1133 du 8 octobre 2014 (13-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
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Arrêt n° 1166 du 8 octobre 2014 (13-20.294) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C301166
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Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne
Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.
En carrousel matière: Non
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Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation
Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'expropriation, 2 octobre 2014
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Article L. 3253-17 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2014
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La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.
En carrousel matière: Oui
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Dix ans de JIRS : un bilan flatteur… à quelques exceptions près
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.
En carrousel matière: Oui
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Article 64, 2, a, alinéa 13, du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014
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Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse
Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.
En carrousel matière: Oui
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L’enregistrement des procès d’assises « risque de lisser les témoignages »
Selon certains magistrats, l’enregistrement sonore pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des procès d’assises.
En carrousel matière: Oui
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