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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014

Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

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L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

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Une juridiction française saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction anglaise saisie en premier lieu, dès lors que la compétence de cette dernière n’a pas été contestée par les parties, qu’elle ne l’a pas déclinée d’office et qu’il existe une identité d’objet et de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 27 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 20 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?

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Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014

Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014

Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014