Flux français

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 3 novembre 2014

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 17 décembre 2013

Association syndicale

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre des appels correctionnels, 20 octobre 2014

Entreprise en difficulté

Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2014

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.

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Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le défaut de fournitures médicales de première nécessité empêchant un assuré social de recevoir des soins hospitaliers en temps opportun dans son pays rend obligatoire le remboursement des frais médicaux qu’il engage à l’étranger.

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