Flux français
Arrêt n° 7479 du 7 janvier 2015 (12-86.653) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07479
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La difficile prise en compte des condamnations pénales au sein de l’UE
Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691
Chambre de l'instruction
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Article 88 du code de procédure pénale
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Article 88 du code de procédure pénale
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Article 225-17 du code pénal
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Arrêt n° 1930 du 5 novembre 2014 (13-14.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930
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Arrêt n° 1932 du 5 novembre 2014 (13-18.114) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932
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Arrêt n° 1934 du 5 novembre 2014 (12-23.135) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01934
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Arrêt n° 1935 du 5 novembre 2014 (13-18.984) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01935
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Arrêt n° 1981 du 5 novembre 2014 (13-17.270) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981
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Arrêt n° 1982 du 5 novembre 2014 (13-19.662) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
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Arrêt n° 1987 du 5 novembre 2014 (13-18.427) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01987
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Arrêt n° 1988 du 5 novembre 2014 (14-11.634) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01988
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Arrêt n° 2069 du 13 novembre 2014 (13-10.721) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069
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Arrêt n° 2070 du 13 novembre 2014 (13-12.118) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2014:SO02070
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Action civile : compétence du juge pénal pour l’action des tiers payeurs contre l’État
Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.
En carrousel matière: Non
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La confiscation d’un immeuble d’habitation financé par l’argent provenant d’un trafic de stupéfiants est conforme à la Convention européenne des droitrs de l’homme
Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.
En carrousel matière: Non
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Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce
Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014
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