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Procédure civile

Procédure civile

« En ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre un jugement, mentionné à tort comme ayant statué en premier ressort, sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne d’adoption plénière, la cour d’appel, qui a statué au fond sur cette demande, a excédé ses pouvoirs ».

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Pourvois c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 octobre 2014

Tribunal correctionnel de Paris, 19 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 24 avril 2014

Il résulte de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que la remise peut être refusée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français.

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