Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014

La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.

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Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

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En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

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Bail commercial

Copropriété

Travail ; Appel correctionnel ou de police

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 20 novembre 2014

Destructions, dégradations et deteriorations

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 octobre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 novembre 2014

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 21 octobre 2014

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union […] le droit d’entrer sur leur territoire sans visa », sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

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