Flux français

Administration de substances nuisibles

Le collège de cinq juges de la Cour européenne des droits de l’homme vent de rejeter la première demande d’avis adressée par la Cour suprême slovaque au titre du Protocole n° 16. La décision, qui précise les conditions de mise en œuvre de la demande d’avis, pourrait à terme dissuader les hautes juridictions des États de jouer la carte du dialogue.

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Licenciement

Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars.

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Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».

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Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

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