Flux français
Arrêt n°345 du 17 mars 2021 (19-10.914) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345
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Accueil des demandeurs d’asile à Mayotte
Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars.
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Futur règlement e-Privacy : quelques préoccupations du CEPD
Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.
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La Cour de justice de l’Union européenne condamne la chasse à la glu
La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux.
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Article L 623-5 du Code de commerce - 16/03/2021
Pourvoi c/ décision de la CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020
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Article 362 du Ccode de procédure pénale - 15/03/2021
Pourvoi c/ décision Cour d'assises d'appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
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articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal - articles 739 et 742 du Code de procédure pénale - 15/03/2021
Pourvoi c/ décision CA de Montpellier du 7 décembre 2020
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Article L. 480-4 du Code de l'urbanisme - 15/03/2021
Pourvoi c/ CA de Poitiers du 23 novembre 2020
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Article 696-13 du Code de procédure pénale - 15/03/2021
Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020
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Article L. 114-18 du Code de la sécurité sociale - 15/03/2021
Pourvoi c/ décision CA de Paris du 15 décembre 2020
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Article 31 du Code de procédure pénale - 15/03/2021
Tribunal judiciaire d'Épinal, jugement du 11 février 2021
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Article 802-2 du Code de procédure pénale - 10/03/2021
Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 mars 2021
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Articles 380-1 à 380-8 du Code de procédure pénale - 01/03/2021
Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la CA de Limoges rendue le 25 novembre 2020
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Article 712-15 du Code de procédure pénale - 09/03/2021
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 26 juin 2020
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article L.3131-15 du Code de la santé publique - article L.3136-1 alinéa 3 du Code de la santé publique" - 08/03/2021
Tribunal de police de Tarbes, 4 mars 2021
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Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - 08/03/2021
Avis rendu par le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020
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Article L. 2314-30 du Code du travail - 08/03/2021
Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021
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Article 61-1 5° du Code de procédure pénale - 04/03/2021
Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021
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Article 710 du Code de procédure pénale - 01/03/2021
Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020
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