Flux français

La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction

en lire plus

Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable.

en lire plus

Protection des consommateurs

Juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 27 mai 2014

Tribunal de grande instance de Lille, juge de la mise en état, 30 juin 2014

La décision de l’évêché espagnol de ne pas renouveler le contrat de travail d’un professeur de religion, prêtre marié et père de famille, ayant manifesté publiquement son engagement militant ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme.

en lire plus

Mandat d'arrêt

Association syndicale

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.

en lire plus