Flux français

Cour d'appel de Caen, 11 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 16 mai 2014

Cour d'appel de Rouen, 3 juillet 2014

Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.

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La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 12 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 28 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 11 février 2014

Président de la Commission européenne

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Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.

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Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....

Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».

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