Flux français
Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Mise en examen et notification du droit de se taire
La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 5 juin 2014
Categories: Flux français
La réponse française à la piraterie maritime
La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536
Categories: Flux français
Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention
Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
Protection de la nature et de l'environnement
Categories: Flux français
00-41.741<br>Arrêt n° 496 du 24 janvier 2003<br>Cour de cassation - Assemblée plénière
Categories: Flux français
Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
http://www.conseil-constitutionnel....
Categories: Flux français
Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Categories: Flux français
Article 87 du code de procédure pénale
Categories: Flux français
Article 99 du code de procédure pénale
Categories: Flux français
CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention
La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Vers une réforme des directives déchets
La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Arrêt n° 4131 du 18 juin 2014 (13-87.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04131
Categories: Flux français
Programme de lecture en détention : la culture pour s’élever
Le Sénat a adopté le 26 juin dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison, donnant lieu à des remises de peine. Les réactions sont partagées.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 juin 2014
Categories: Flux français
Travail dissimulé : non lieu à renvoi de la QPC
L’article L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 (travail dissimulé par minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux), ne porte atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni au principe d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer