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Dalloz actualité - International et européen
Du recours effectif pour indemniser des conditions indignes de détention
La CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.
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Attentat du Thalys: l’assaillant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.
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[I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant la société Booking.com à une société exploitant un hôtel.
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Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires entrera en vigueur en janvier 2021
Le secrétaire général des Nations unies a reçu le 50e instrument de ratification ou d’adhésion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Conformément à son article 15 (1), le traité entrera en vigueur le 22 janvier 2021, notamment pour la France, plus de vingt-quatre ans après sa signature.
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Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
Par un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile décide de soumettre à la Cour de justice une délicate question relative à la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire énoncée par l’article 10, point 1, du règlement du 4 juillet 2012.
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Chambre de l’application des peines et appel devenu sans objet : un arrêt à retenir
Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.
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Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est renversé en Italie par un véhicule conduit par une ressortissante française, assurée par une société française. La victime ayant saisi en France le juge des référés, en demandant une expertise et une provision, la question de la loi applicable se pose.
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Défaut de réponse à conclusions : une nouvelle cassation !
Doit être cassé l’arrêt qui ne répond pas à une demande de huit clos.
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Procès des écoutes : « Je veux être jugé pour ce que j’ai fait, c’est-à-dire rien »
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.
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Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile
Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.
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Procès des écoutes : « Je n’ai jamais demandé à Thierry Herzog d’intervenir »
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.
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Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.
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Procès des écoutes : la défense contre « le stratagème » du parquet national financier
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.
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Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement
N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.
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Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile
L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.
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Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique
Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
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Prononcé d’une amende civile : précisions sur la motivation
L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile.
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Éric Dupond-Moretti temporise sur ses réformes
Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric Dupond-Moretti. Si des amendements importants ont été adoptés sur des sujets variés, le ministre a souvent temporisé.
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Covid-19 : adaptation des règles applicables en matière pénale
Le 18 novembre 2020, trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. L’une d’entre elles est relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle signe le retour de certains ajustements procéduraux pour permettre, durant la crise sanitaire, la continuité de l’activité des juridictions pénales.
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Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : à quelles conditions ?
Il incombe à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’un placement en détention provisoire, d’examiner l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées.
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