Cour de cassation française

Prescription

Interdictions, déchéances et incapacités

Enquête préliminaire - Récidive

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 décembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 20 mai 2019

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 octobre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2019

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 28 mai 2019

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 avril 2019

Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 14 mars 2019