Cour de cassation française

Urbanisme

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 18 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 6 novembre 2018

Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 6 février 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, chambre de l'instruction, 5 février 2019

Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre sociale, section 1, 20 septembre 2018

Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 13 mars 2019

Non lieu à renvoi

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Lotissement