Cour de cassation française

Contrat de travail - Formation

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 11 septembre 2018

Tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, 20 février 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 4 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre correctionnelle, 24 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 8 janvier 2019