Cour de cassation française

Tribunal de police de Nice, 15 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'application des peines, mardi 9 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile B, 30 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre de l'instruction, 9 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A correctionnelle, 18 septembre 2018

Conseil de prud'hommes de Metz, 23 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 4e chambre des appels correctionnels, 2 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 5 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018

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