Cour de cassation française

Cour d'appel d'Angers, chambre de l'instruction, 12 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 11 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 24 janvier 2018

Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 6 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 1, pôle 7, 1er juin 2018

Cour d'appel d'Orléans, chambre de l'instruction, 26 avril 2018