Cour de cassation française

Pourvoi c. Cour d'appel de Rennes - 10e chambre, 1er août 2018

Pourvoi c. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 février 2018

Pourvoi c. Cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, 19 décembre 2017

Pourvoi c. Cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, 19 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 15 septembre 2017

Conseil de prud'hommes de Paris, 31 juillet 2018

Pourvoi c. Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2 juillet 2018