Cour de cassation française

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 05 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 3e chambre, 08 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-12, 31 janvier 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 6 février 2018