Cour de cassation française

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Inventaire

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance fiscale

Banque - Carte de paiement

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance - Organisme de sécurité sociale

Banque - Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Procédure civile

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017