Cour de cassation française

Divorce, séparation de corps

Nationalité

Sécurité sociale - allocation vieillesse pour personnes non salariées

Contrat de travail, formation

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Révision

Appel civil - Travail, réglementation, durée du travail

Travail temporaire - Succession de contrats de mission - Décision ordonnant
la poursuite du contrat de travail

Concurrence déloyale ou illicite - rupture brutale des relations commerciales
- juridiction compétente

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Contrats en cours

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ordonnance du juge commissaire - recours

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ouvrage public - privilège
de l'article L. 3253-22 du code du travail

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Travailleur indépendant - Définition

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d'un immeuble

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Contrats en cours

Procédure civile – Santé publique – Responsabilité du fait des produits défectueux.

Association - Action en justice - Procédure civile

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 janvier 2017