Cour de cassation française

Tribunal de grande instance de Lorient, juge de l'exécution, 22 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre A, 27 mai 2016

Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail

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Juge des libertés et de la détention

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Etat - Fonctionnement défectueux du service de la Justice

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 23 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 22 février 2016

Cour d'appel de Paris, chambre 54, pôle 7, 16 novembre 2016

bail d'habitation

Santé publique - Professions de santé

Bail d'habitation ; Compétence