Cour de cassation française

Contrat d'entreprise

Tribunal de grande instance d'Angers, 14 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 6 juin 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Copropriété

Protection des droits de la personne - Respect de la vie privée

Représentation des salariés

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 4 août 2016

Pourvoi c/ Tribunal de police de Papeete, 2 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5e chambre civile, 14 avril 2015