Cour de cassation française

Statut collectif du travail

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre civile, 12 novembre 2015

Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 23 juin 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre civile, 6 juillet 2016

Tribunal de grande instance de Toulouse, pôle civil, fil 5, 23 juin 2016

Tribunal de grande instance de Marseille, 1er juillet 2016

Tribunal correctionnel d'Épinal, 19 mai 2016.

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7 de l'instruction, chambre 6, 29 septembre 2015